Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme BatiPrisme, éditée par BatiPrisme Inc. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Article 1 - Définitions

  • "Plateforme" : désigne l'application web BatiPrisme accessible à l'adresse app.regis-app.com
  • "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
  • "Compte" : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services
  • "Services" : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
  • "Contenu" : données, documents et informations téléchargés par l'Utilisateur

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme BatiPrisme, solution de gestion des Fiches de Travaux Modificatifs (FTM) pour le secteur de la construction.

Article 3 - Accès à la Plateforme

3.1 Inscription

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Confidentialité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

3.3 Conditions d'éligibilité

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels du secteur de la construction (MOA, MOE, entreprises).

Article 4 - Description des Services

La Plateforme BatiPrisme propose les Services suivants :

  • Gestion des projets de construction
  • Création et suivi des Fiches de Travaux Modificatifs (FTM)
  • Workflow de validation multi-parties
  • Suivi budgétaire en temps réel
  • Gestion des lots et des entreprises
  • Notifications automatisées
  • Export de rapports (Excel, PDF)

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
  • Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de la Plateforme
  • Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas télécharger de contenu illicite ou malveillant
  • Informer BatiPrisme de toute utilisation non autorisée de son Compte

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Droits de BatiPrisme

La Plateforme, son code source, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive de BatiPrisme Inc. et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation

BatiPrisme accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et limitée d'utilisation de la Plateforme pendant la durée de son abonnement.

6.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il télécharge. Il accorde à BatiPrisme une licence pour héberger, stocker et traiter ces Contenus aux fins de fourniture des Services.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte ce traitement.

Article 8 - Tarification et paiement

8.1 Abonnements

Les Services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs.

8.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée. À son terme, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement pour continuer à utiliser les Services.

8.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les factures sont émises au début de chaque période de facturation.

8.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Article 9 - Garantie de service (SLA)

BatiPrisme s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme selon les niveaux suivants :

  • Formule Starter : meilleur effort
  • Formule Pro : 99.5% de disponibilité
  • Formule Enterprise : 99.9% de disponibilité

Article 10 - Limitation de responsabilité

BatiPrisme ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions temporaires pour maintenance
  • Des dommages indirects ou pertes d'exploitation
  • Des erreurs ou inexactitudes dans les Contenus de l'Utilisateur
  • De l'utilisation non conforme de la Plateforme

En tout état de cause, la responsabilité de BatiPrisme est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Suspension et résiliation

BatiPrisme se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive
  • Non-paiement
  • Atteinte aux droits de tiers

Article 12 - Modifications des CGU

BatiPrisme peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications significatives par email. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et BatiPrisme.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :